Taxation annuelle 2024
L’impôt foncier, plus communément appelé « taxes municipales », constitue la principale source de revenus des municipalités québécoises. Il est principalement composé de la taxe foncière générale dont les taux sont établis pour chacune des catégories d’immeubles en fonction des dépenses prévues. Ces taux sont déterminés annuellement par le budget de la municipalité, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.
La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation. La municipalité impose également des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égout et de gestion des matières résiduelles.
Les factures de taxes rattachées aux données de taxation d’un immeuble sont expédiées par la poste au début de chaque année (vers la fin du mois de janvier) aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation.
Vous êtes un nouveau propriétaire?
La facture de taxes produite en début d’année demeure en vigueur toute l’année. Il est important de noter que la municipalité n’émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d’une transaction immobilière.
Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s’appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt (au taux annuel de 15 %).
Comme responsable du paiement des taxes rattachées à votre propriété, vous devez vous assurer que celles-ci sont ou seront payées aux dates d’échéance prévues.
Animaux domestiques
À Béthanie, la possession d’animaux domestiques est encadrée par deux règlements, soit le règlement uniformisé G-110.1 ainsi que notre règlement municipal #284-22. La limite est établie à trois chats et deux chiens par habitation. Les chiens doivent obligatoirement être enregistrés auprès de la Société de protection des animaux de Drummondville (SPAD), qui est l’organisme engagé par la municipalité pour percevoir et émettre les licences. En ce qui concerne les chats, leur enregistrement auprès de la SPAD est recommandé, sans être obligatoire. Vous pouvez en tout temps enregistrer votre animal en ligne, en cliquant sur le lien suivant: https://spad.ca/services/licences/ Si vous offrez une médaille à votre animal, vous augmentez grandement ses chances de revenir au bercail. Notez bien qu’à Béthanie, la licence est valide pour toute la durée de vie de l’animal et elle est disponible au coût de 20 $.
Dans le périmètre d’urbanisation, c’est-à-dire en zone blanche, les animaux autorisés sont les suivants: chien, chat, furet, poisson, oiseau, tortue miniature et petit rongeur de compagnie.
Il est interdit d’opérer sans permis un chenil sur le territoire de Béthanie. Selon notre règlement, un chenil est un bâtiment où sont gardés trois chiens et plus. Toute personne qui désire obtenir un permis doit se conformer au règlement d’urbanisme, défrayer le coût d’un permis d’opération émis par la municipalité et doit payer une licence annuelle.
Nous avons, en 2022, resserré les normes et conditions de garde minimales d’un animal domestique sur notre territoire. Ce règlement complète le chapitre XI sur les animaux du règlement sur les nuisances G-100.1 et s’applique donc conjointement avec les articles qui y traitent des conditions de garde d’un animal domestique. Le bien-être animal nous tient à cœur et nous vous prions de nous informer de toute situation problématique sur notre territoire. Voici quelques points saillants du règlement :
- L’eau potable et la nourriture auxquelles l’animal a accès doivent être saines, fraîches et exemptes de contaminants, notamment de fèces, d’urine ou de litière. Elles doivent également être présentées en quantité suffisantes et renouvelées quotidiennement, la neige et la glace ne constituant pas une source d’eau potable.
- Le bâtiment où est gardé l’animal doit être construit et entretenu de façon à ne pas représenter de risque pour sa sécurité et il doit être étanche aux intempéries et protéger l’animal des effets indésirables du soleil et des courants d’air.
- La température et le taux d’humidité à l’intérieur du bâtiment doivent être compatibles avec les impératifs biologiques de l’animal et il doit être ventilé.
L’éclairage du bâtiment doit être d’une intensité et d’une durée compatibles avec les impératifs biologiques de l’animal. - L’animal doit avoir accès en tout temps à une aire sèche, propre, nivelée, confortable et de dimension suffisante pour lui permettre de s’y allonger sur le flanc, les membres en pleine extension.
- Seulement un animal dont la morphologie, le pelage, l’âge, l’état de santé et le degré d’adaptation au froid ou à la chaleur lui procurent la protection appropriée en fonction des conditions climatiques auxquelles il est soumis peut être hébergé principalement à l’extérieur. Le propriétaire de l’animal doit également prévoir une période d’acclimatation graduelle à l’hébergement à l’extérieur.
- Tout chien hébergé principalement à l’extérieur doit avoir accès à un abri fait de matériaux non toxiques et durables, isolé et étanche. L’animal doit pouvoir être au sec et maintenir sa température corporelle par temps froid. L’abri doit finalement être exempt de sources de blessures et être suffisamment grand pour que l’animal puisse s’allonger sur le flanc, les membres en pleine extension.
- Il est interdit de maintenir un animal attaché à un objet fixe au moyen d’un dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, pour une période excédant trois heures par jour.
- Lorsque l’animal est attaché, la chaîne ou la corde utilisée ne doit pas entraîner d’inconfort à l’animal en raison de son poids et ne doit pas risquer de se coincer ou de se raccourcir.
- Finalement, l’animal doit être toiletté et avoir les griffes taillées à une fréquence qui prévient les maladies, l’inconfort, les blessures ainsi qu’une mauvaise posture ou démarche.
Veuillez noter que le règlement 284-22 exclue les animaux errants qui seraient de passage sur le terrain d’un citoyen ou qui s’y établiraient à son insu, et ne s’applique qu’à ceux dont il est le responsable soit parce qu’il en est le propriétaire ou parce qu’il en a la garde.
Droits sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue)
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.
Il est important de savoir que la municipalité de Béthanie ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.
Les facteurs comparatifs en vigueur pour la municipalité de Béthanie sont les suivants :
- 1,32 pour l’exercice 2024
- 1,00 pour l’exercice 2023
- 1,00 pour l’exercice 2022
| Tranche de la base d'imposition 2024 (2023) | Taux |
|---|---|
| Qui n'excède pas 55 200 $ (53 200 $) | 0,5 % |
| Qui excède 55 200 $ (53 200 $) et sans excéder 276 200 $ (266 200 $) | 1 % |
| Qui excède 276 200 $ (266 200 $) et sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
| Qui excède 500 000 $ et sans excéder 1 000 000 $ | 2 % |
| Qui excède 1 000 000 $ et sans excéder 2 000 000 $ | 2,5 % |
| Qui excède 2 000 000 $ | 3% |
Les tranches de la base d’imposition présentées ci-haut sont celles applicables à l’année 2023. Chacun des montants des tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle qui consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon l’Institut de la statistique du Québec, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec, comme le prévoit l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1).
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
- transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
- transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
- lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
- lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
- Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
| Base d'imposition | Montant à payer |
|---|---|
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | 0,5 % |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Rôle d'évaluation
Toute municipalité a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé sur son territoire et de tenir cette information à jour. Cette responsabilité est essentielle à la réalisation du rôle triennal d’évaluation.